Procédure générale à suivre
La procédure est connue de la police et des banques, il vous suffit de vous laisser guider. Elle se décompose en quatre étapes.
Préparation
Réaliser deux copies de votre relevé bancaire, et mettre en évidence l'opération contestée. Cela vous permettra de montrer rapidement les transactions posant problème.
Banque
Préparer :
- votre carte d'identité
- le numéro de compte concerné
- votre carte bancaire associée au compte
- une copie du relevé bancaire
Une fois les informations rassemblées, il faut prendre contact avec sa banque pour les informer de la situation et déclencher une procédure adaptée. Votre banque vous informe alors sur les démarches à effectuer de votre côté, et vous accompagne tout du long. Il est bien important de confirmer que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire car cela vous dégage de votre responsabilité pour vol ou perte, et la rendre à votre banque.
Au niveau de la banque, la démarche est de remplir un formulaire de contestation d'opération.
Récupérer :
- le formulaire rempli de contestation d'opération
Police
Préparer :
- votre carte d'identité
- le numéro de compte concerné
- une copie de relevé bancaire
- le formulaire de contestation de la banque
Porter maintenant plainte auprès du commissariat de police. Lors de la déposition, s'en tenir uniquement aux faits. Vous n'êtes pas là pour « supposer que » ou » imaginer que », mais pour décrire ce que vous constatez : c'est à dire une opération sur votre relevé bancaire :
- dont vous n'êtes pas à l'origine;
- que vous ne comprenez pas;
- que vous contestez.
Votre déposition, que vous signez, doit comprendre au minimum ces informations :
- votre nom
- le numéro de compte concerné
- la date de l'opération contestée
- le montant de l'opération contestée
Déclaration de main courante :
Récépissé de déclaration de main courante
Récupérer :
- la déclaration de plainte
- le récépissé de dépôt de plainte
Banque
Préparer :
- la déclaration de plainte
Transmettez à votre banque une copie du dépôt de plainte; cela permettra d'appuyer légalement votre démarche, et donc de récupérer votre argent.
Attendre :
- votre nouvelle carte bancaire
- la restitution de l'argent manquant sur le compte bancaire
Ce que dit la loi
Pour faire simple, si l'usager n'a pas commit de faute (non-déclaration de perte ou de vol de carte bancaire, de chéquier, par exemple, ou encore diffusion de ses informations confidentielles), alors la banque rembourse tout : argent, frais directs et indirects. Elle dispose pour cela d'un délais de maximum un mois.
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