Au nom de la protection de la vie privée, la CNIL s'est engagée depuis plusieurs années dans une lutte contre de nombreuses initiatives pour rapprocher les citoyens des données les décrivant. Le cas de la publication des bans de mariage est emblématique.
Ainsi, nous devons jongler entre les situations suivantes :
Célébrer un mariage en mairie, dans une salle ouverte au public : obligatoire (source: note de la Direction de l'information légale et administrative)
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
L’événement est public, afin que chacun puisse le constater s’il le souhaite.
Publier dans la presse l’information sur le mariage de 2 personnes : pas interdit (source: ouvrez un journal)
Il n’est nullement interdit de publier le récit d’un mariage civil. Les journaux dans les campagnes en sont remplis.
Publier un ban de mariage en mairie : obligatoire (source: article 63 du Code civil)
La raison est que les citoyens puissent prendre connaissance du prochain mariage, afin d'éventuellement s’y opposer (article 66 du Code civil)
Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
Récupérer en mairie les extraits d’actes de naissance, de mariage, de divorce, et de décès, d’une personne quelconque : autorisé (source: article 10 du décret n°62-921 du 3 août 1962)
Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.
Les extraits d'acte de naissance indiqueront, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résulteront des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront éventuellement les mentions de mariage, de divorce, de séparation de corps, de conclusion, modification ou dissolution de pacte civil de solidarité, de décès et de décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé. Les mentions relatives à la nationalité française qui auront été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.
Les extraits d'acte de mariage indiqueront, sans autres renseignements, l'année et le jour du mariage, ainsi que les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des époux, tels qu'ils résulteront des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduiront les énonciations et mentions relatives au régime matrimonial ainsi que mentions de divorce et de séparation de corps.
Publier sur internet le ban de mariage : interdit par la CNIL. La CNIL considère qu’il s’agit d’une violation de la vie privée, et donne des consignes aux collectivités locales.
WTF ⁈¿ Il est donc obligatoire de communiquer une information légale sur un panneau, il est autorisé de la communiquer dans un journal, les administrations sont tenues de la communiquer aux demandeurs, mais la CNIL interdit de la communiquer numériquement, alors que la loi ne le mentionne pas.
Heureusement, le Sénat — parmi d’autres — travaille à lever les contradictions et à expliciter la possibilité de publier numériquement les informations de facto déjà publiques.
S'agissant des mariages, votre rapporteur a longuement examiné la question de la pertinence du délai fixé par le texte. Pourquoi faudrait-il attendre cinquante ans pour pouvoir consulter un acte de mariage, alors que tout ce qui est inscrit dans cet acte est lu à haute voix le jour du mariage et que la loi impose la publication des bans et l'ouverture des portes de la salle des mariages pour que quiconque puisse assister à la célébration ?
Mais la lutte pour l’ouverture des données publiques, et leur réutilisation, est loin d’être acquise.
